Lorsque vous achetez un bien en étant pacsés, c'est le régime de séparation qui s'applique par défaut. Si l'achat est réalisé à deux, le notaire précisera la quote-part de financement et la part de la propriété de chacun dans l'acte d'achat. Toutefois, les conjoints peuvent opter pour le régime de l'indivision au moment de la signature du PACS. Dans ce cas, le bien appartiendra aux deux conjoints pacsés pour moitié quelque soit la contribution financière de chacun. En cas de séparation et de vente du bien immobilier acquis durant le PACS, le bénéfice de la vente sera partagé selon la part de propriété précisée dans l'acte d'achat. Si rien n'est précisé, le bénéfice de la vente sera alors partagé par moitié entre les partenaires comme dans le cas d'un PACS signé sous le régime de l'indivision. En cas de décès, le conjoint survivant n'hérite pas de l'autre. Il peut cependant continuer à habiter la résidence principale durant un an seulement. Pour éviter de se trouver dans une telle situation, il existe trois solutions pour lesquelles le couple pacsé peut opter.

Le pacte de préférence

Il s'agit d'une convention qui doit être rédigée par un notaire et qui donne la possibilité, au conjoint, de racheter prioritairement la part de l'autre.

La faculté d'acquisition

Selon l'article 1873-13 du Code Civil, elle permet aux concubins de décider, en cas de décès de l'un deux, que l'autre pourra racheter la part du partenaire défunt.

Le testament

Les conjoints peuvent également rédiger un testament et prévoir de se léguer l'usufruit ou la pleine propriété du bien. Notons que depuis 2007, les conjoints pacsés bénéficient d'une exonération des droits de succession.