Il existe différentes possibilités de faire construire sa maison. Si d’excellents professionnels interviennent sur ce marché, tous n’offrent pas le même sérieux ni les mêmes garanties. Afin de protéger les futurs accédants à la propriété, le législateur a créé le Contrat de Construction de Maisons Individuelles – CCMI – strictement réglementé par la loi n° 90 -1129

Le référencement d’un constructeur sur le site Législatis impose son adhésion à une charte, gage de compétence et de sincérité. L’adhésion est conclue pour une durée d’un an et n’est pas reconduite en cas de manquement au respect de cette charte. Elle impose notamment l’utilisation du Contrat de Construction de Maisons Individuelles conforme à la loi du 19 décembre 1990.

Pour en savoir plus sur les engagements de la charte, rendez-vous sur www.legislatis.fr