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Le dispositif Pinel

pour l’investissement locatif dans l’immobilier neuf

Entrée en vigueur au 1er septembre 2014 et votée en assemblée le 16 octobre 2014, la Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation dans la cadre d’un investissement locatif, cela correspond à l’évolution successive des dispositifs Scellier puis Duflot. Créé par la ministre du logement Sylvia Pinel, ce dispositif a pour objectif d’encourager la construction et l’amélioration énergétique des bâtiments en accordant une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif pour dans le neuf respectant des performances énergétiques.

Ce dispositif avantageux vous accompagne dans votre projet d’investissement locatif avec d’intéressantes déductions fiscales pour devenir propriétaire avec un effort d’épargne plus limité.

 

Les bénéficiaires de la loi Pinel

Ce dispositif s’applique pour un investissement locatif réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour un logement neuf ou en futur état d’achèvement. Il est disponible pour tous les contribuables français payant leurs impôts en France.

Les bénéficiaires bénéficient d’un pourcentage de réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la durée de l’engagement de location du logement qu’ils ont acquis.

  • 21% pour un engagement à louer le bien pour 12 ans : soit 2% sur 9 première années puis 1% de 10 à 12 ans.
  • 18% pour un engagement à la location pour 9 ans: soit 2%/an.
  • 12% pour un engagement à la location de 6 ans : soit 2%/an.

Les villes éligibles :

  • Zone A Bis : Paris et la 1ère couronne parisienne.
  • Zone A : 2ème couronne parisienne et grandes villes : Lyon, Marseille, Nice, Lille.
  • Zone B1 : agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants : Toulouse.
  • Zone B2 : villes moyennes entre 50 000 et 250 000 habitants.
  • Zone C : reste du territoire.

 

Loi Pinel : les modalités

  • Pour bénéficier de la Loi, les logements neufs doivent être conformes aux exigences de performance énergétique de la Réglementation Thermique en vigueur RT 2012 ou BBC 2005.
  • Le logement doit être loué comme habitation principale du locataire, en non-meublé.
  • La durée de location minimale est de 6 années.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la fin du chantier de construction. 
  • La construction du logement doit être achevée dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture du chantier.
  • L'investissment doit être de 5 500€ /m² maximum.
  • La réduction d'impôt intervientpour une portion du bien comprise jusqu'à 300 000€ par personne, pour un maximum de 2 logements/an.
  • Contrairement à la Loi Duflot et aux dispositifs précédents, la location à un ascendant (père, grand-mère,etc) ou un descendant (enfent, petit-enfant) est autorisée : idéal pour concilier investissement rentable et protection de la famille.
  • La Loi Pinel n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière: Malraux, Duflot, Censi-Bouvard...

 

Déductions cumulables avec la loi Pinel:

  • La taxe foncière est déductible des revenus fonciers.

  • Quand le bien est géré par une société de gestion immobilière, les frais de gestion engagés sont déductibles, dans la limite du montant des loyers annuel.
  • Si le bien est finacé par un prêt bancaire, les intérêts d'emprunt payés sont déductibels dans la limite du montant des loyers annuel.

 

Les plafonds de ressources pour les locataires.

 

Plafonds de ressources des locataires en €

Nb de personnes

dans le logement

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 831 €

36 831 €

30 019 €

27 017 €

Couple

55 045 €

55 045 €

40 089 €

36 079 €

Personne seule ou couple

+ 1 enfant à charge

72 159 €

66 169 €

48 210 €

43 389 €

Personne seule ou couple

+ 2 enfants à charge

86 152 €

79 257 €

58 200 €

52 380 €

Personne seule ou couple

+ 3 enfants à charge

102 503 €

93 826 €

68 465 €

61 619 €

Personne seule ou couple

+ 4 enfants à charge

115 344 €

105 584 €

77 160 €

69 443 €

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 12 851 €

+ 11 764 €

+ 8 608 €

+ 7 746 €

 

 

Les plafond de loyer

Les loyers des logements inclus dans le dispositif Pinel sont soumis aux plafonds établis chaque année :

 

Plafonds de loyers

 

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

2014

16,72€/m²

12,42€/m²

10,00€/m²

8,69€/m²

 

Comme tout investissement immobilier, l’acquisition dans le locatif encadré par le dispositif Pinel peut être un investissement immédiat ou via un prêt bancaire.

 

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Acteur incontournable du prêt immobilier, notre partenaire CAFPI accompagne le financement de votre projet d‘investissement locatif. N°1 des courtiers en prêt immobilier, CAFPI propose un accompagnement sur-mesure de votre projet avec des taux de crédit compétitifs.

 

Taux  négociés par CAFPI

Durée

Taux FIXE

Taux REVISABLE cap+1/-1

10 ans

1,80

1,12

15 ans

2,12

1,20

19 ans

2,25

1,70

25 ans

2,89

2,05

30 ans

3,10

NC

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