Le CCMI est le Contrat de Construction de Maison Individuelle. C’est celui qui est à l’origine de la majorité des constructions de maisons neuves en France. Signé avec un constructeur de maison individuelle, il vous permet de bénéficier de nombreuses protections et garanties.
1 - QUE CONTIENT LE CCMI ?
Le CCMI doit être signé avant que les travaux de construction ne débutent. Il y est précisé la situation et la superficie du terrain, la conformité aux obligations légales, les plan de construction, le descriptif technique du projet, le prix global et définitif, le calendrier de paiement ainsi que les délais de livraison.
2 – LES PROTECTIONS DU CCMI
La contraction d’un CCMI permet de bénéficier de la garantie de livraison qui vous couvre contre les risques de non livraison de votre maison. À la réception des travaux, le CCMI vous offre une garantie biennale de deux ans au cours de laquelle vous êtes couvert pour tout vice caché ou défaut du second œuvre. Enfin, le contrat englobe une garantie décennale protégeant pendant dix ans des malfaçons ou vices cachés rendant la maison inhabitable.
