Le contrat de constructeur

Le contrat de constructeur

Maisons OXEO vous apporte la sécurité d’un «contrat de construction de maison», une solution pour construire dans un climat de confiance et de sérénité. Ce contrat fixe en toute transparence :

  • La notice descriptive complète et détaillée et les plans de votre maison
  • Le prix ferme et définitif
  • La garantie de remboursement de l’acompte
  • Le détail des modalités de paiement
  • L’assurance dommages-ouvrage
  • La garantie de livraison de votre maison dans les délais prévus au contrat
  • La garantie du parfait achèvement des travaux

Maisons Oxeo est membre de l’Union des Maisons Françaises.

Les garanties

  • Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie nous impose de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
  • la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (exemple : menuiseries, chauffe-eau, appareils de ventilation, etc.) ;
  • la garantie décennale vous couvre des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui affectent l’un de ses éléments constitutifs. Nous engageons notre responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage) à votre égard, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
  • la garantie de livraison à prix et délai convenus vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.

Le délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Nos obligations

  • Être titulaire d’une garantie de livraison.
  • Une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier.
  • Une assurance responsabilité professionnelle et décennale.
  • Réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme.
  • Livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.

Vos obligations

Vous devez impérativement souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. La période de garantie a pour point de départ l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et s’achève en même temps que la garantie décennale. Elle couvre le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et vous permet d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise, souvent très longue, détermine le ou les responsables.

Attention aux faux constructeurs !

Vous pouvez rencontrer des publicités qui laissent à penser que l’entreprise est une entreprise de construction de maison individuelle comme définie ci-dessus alors qu’elle utilise en fait le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise pour éviter les contraintes liées au CCMI (assurances, garanties, etc.). Deux cas de figure peuvent se poser :

  • la publicité suggère que l’entreprise se charge de l’opération globale de construction alors qu’elle ne se charge que d’une partie et n’est en réalité pas soumis aux dispositions relatives au CCMI ;
  • les éléments contenus dans la publicité de l’entreprise suggèrent que celle-ci se charge de l’opération globale de construction d’une maison et est donc soumise aux règles sur la construction de maison individuelle, alors qu’en réalité il se charge bien de la construction d’une maison mais entend se soustraire aux obligations issues du Code de la construction et de l’habitation par le recours à un contrat de maîtrise d’œuvre ou à un contrat de travaux.

Le contenu du contrat

Le contrat écrit est signé avant le début des travaux. Nous vous ferons parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mentions obligatoires

Informations générales

  • désignation du terrain (adresse, surface, désignation cadastrale) ;
  • référence de l’assurance dommages-ouvrage que vous devez obligatoirement souscrire ;
  • engagement de l’entrepreneur de fournir la garantie de livraison à prix et délais convenus ;
  • indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux.

Informations relatives à Construction

  • indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
  • consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
  • indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • date d’ouverture du chantier, délai d’exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison.

Prix et financement

  • prix de la maison à construire : ce prix est composé obligatoirement du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l’exécution est à la charge du constructeur et du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution (travaux réservés) ;
  • modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
  • modalités de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenus.

Annexes

  • copie du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • attestations de garantie (livraison, et le cas échéant, remboursement) ;
  • notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ; plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de l’immeuble ;
  • une notice d’information rappelant la réglementation applicable ;

Conditions suspensives

  • acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire ;
  • obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • obtention des prêts ;
  • obtention de l’assurance de dommages-ouvrage ;
  • obtention de la garantie de livraison.

Les clauses interdites

Le contrat écrit est signé avant le début des travaux. Nous vous ferons parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Clauses interdites

  • de vous obliger à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;

  • de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation, pour vous, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
    d’admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;

  • de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

  • de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle à votre droit de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

  • de vous interdire la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.